|
-Tout chauffeur de voiture de tourisme doit être titulaire d'une carte professionnelle.
Article D231-12 du code du tourisme
-Pour pouvoir exercer l'activité, le chef d'entreprise doit au préalable demander l'immatriculation au Registre d'immatriculation des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur. Elle doit être renouvelée tous les 3 ans.
Article L231-2 alinéa 2 du code du tourisme
|